Amendement n° 577
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 9 après le mot :
« sans »,
insérer les mots :
« un certificat médical justifiant la mesure et sans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L'argument de Madame la Rapporteure en commission n'était pas convaincant, si le juge demandera sûrement le certificat il convient tout de même de s'en assurer dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).