Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 572

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Tombé M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 5 bis Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article

« Après le 10° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux espaces naturels est autorisé pour la pratique individuelle d’activités de plein air dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à autoriser, dans le respect des consignes de sécurité sanitaire, l'accès aux plages, forêts, montagnes ou tout autre espace naturel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).