Amendement n° 569
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
« véhicules »
insérer les mots :
« sans que les mesures prises puissent être de portée générale et s'appliquer à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possible pour qu’il ne soit pas possible de prendre une mesure nationale, telle que celle envisagée par les déplacements limités à 100km, quel que soit le département dans lequel on se trouve.
Cet amendement permet également d'envisager des mesures de différenciation entre les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).