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Amendement n° 568

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« partagées »,

insérer les mots :

« entre les organismes et personnes cités au présent article ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes habilitées au présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.