Amendement n° 565

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission à l’article du code pénal traitant des infractions non intentionnelles. En effet, cet ajout ne résout en rien la problématique et crée même une confusion du droit existant. Le juge se prononce toujours in concreto pour apprécier une faute, cela n’a pas besoin d’être précisé. De plus, juridiquement, cela n’apporte aucune protection supplémentaire aux diverses personnes obligées de mettre en oeuvre les mesures de déconfinement décidées par le Gouvernement.