Amendement n° 562
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« compte, »,
insérer les mots :
« entres autres, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l'article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s'assurer du champ d'application il est précisé que la prise en compte des connaissances scientifiques au moment des faits n'est qu'un critère parmi d'autres. en effet, la rédaction actuelle laisse entendre que ce critère devrait être prépondérant conformément au principe de l'application stricte de la loi pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).