Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 561

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article PREMIER Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« scientifiques »

insérer les mots :

« de l’auteur des faits ».

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l’article 121‑3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s’assurer du champ d’application il est précisé que les connaissances scientifiques au moment des faits sont celles de l’auteur des faits et non appréciées objectivement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).