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Amendement n° 546

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Philippe Gosselin (LR) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Les modalités de la coordination des travaux de ce comité et ceux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis public conforme de ladite commission. »

Exposé sommaire

Il s'agir d'assurer non seulement un bon suivi des travaux du comité avec ceux de la CNIL, mais aussi de bien affirmer la prééminence générale de la CNIL dans la logique de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.