Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 542

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans le »,

les mots :

« sous réserve du recueil du ».

Exposé sommaire

Les données personnelles que ce système d'information entend collecter et traiter sont des données sensibles. Il représente ainsi un risque non-négligeable d'atteintes aux libertés et en particulier à la vie privée de nos concitoyens.

Il s'agit donc de préciser que ces données personnelles ne peuvent être traitées et partagées qu'avec le consentement des personnes intéressées.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.