Amendement n° 538
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données relatives aux pathologies préexistantes à la maladie du covid-19 ne peuvent être collectées. »
Exposé sommaire
La sécurité du système mis en place par l’article 6 n’est pas assurée en l’état actuel des choses.
Il convient donc qu’aucune donnée non essentielle à l’identification des personnes atteintes du covid19 ne soit relevée et encore moins stockée.
Dans le cas contraire, le piratage de telles données pourrait engendrer de graves conséquences pour les personnes dont les données ont été enregistrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.