Amendement n° 536
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« existants »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui demande la surpression à l’alinéa 1 de l’article 6 des mots « et partagées ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.