Amendement n° 534
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et partagées ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel car, en l’état actuel de la rédaction de cet alinéa, il n’est pas clairement défini auprès de qui pourront être partagées les données personnelles des patients. Ce qui naturellement pose un certain nombre de questions en terme de protection desdites données.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.