Amendement n° 532
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« créé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« soumis au contrôle du Parlement ».
Exposé sommaire
La création d’un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid‑19 ne peut échapper au contrôle du Parlement au regard du grand nombre de libertés fondamentales qu’il est question d’écorner.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.