Amendement n° 521
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le décret en Conseil d’État mentionné »,
les mots :
« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.