Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 521

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté M. Philippe Gosselin (LR) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le décret en Conseil d’État mentionné »,

les mots : 

« les décrets en Conseil d’État mentionnés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure un avis conforme de la CNIL à l'ensemble des décrets mentionnés dans cet article. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.