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Amendement n° 519

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. François Pupponi (LT) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle indique les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques.

Exposé sommaire

Le fait de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces aura un coût financier important pour les personnes qui seront obligées de le porter. A défaut de pouvoir financer l’achat de « masques grand public », certaines personnes se mettront en retrait des espaces publics où le port du masque sera obligatoire. Ce qui sera une atteinte à leur liberté d’aller et venir et une source de discrimination par l’argent.

Aussi, dans la mesure où cette obligation sera liée au but sanitaire de lutte contre l’épidémie de Covid-19, le masque imposé peut être assimilé à un dispositif de santé. Dès lors, il apparaît normal qu’il puisse être délivré par l’autorité qui décidera de rendre le port du masque obligatoire. Pour s’assurer de ces délivrances, cet amendement propose que l’autorité en question devra indiquer les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.