Amendement n° 518
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle publie un rapport, dans un délai d’un mois suivant cette décision, afin de présenter les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation.
Exposé sommaire
Le fait de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces aura un coût financier important pour les personnes qui seront obligées de le porter. A défaut de pouvoir financer l’achat de « masques grand public », certaines personnes se mettront en retrait des espaces publics où le port du masque sera obligatoire. Ce qui sera une atteinte à leur liberté d’aller et venir et une source de discrimination par l’argent.
Aussi, dans la mesure où cette obligation sera liée au but sanitaire de lutte contre l’épidémie de Covid-19, le masque imposé peut être assimilé à un dispositif de santé. Dès lors, il apparaît normal qu’il puisse être délivré gratuitement. Si tel n’est pas le cas, cet amendement propose que toute autorité qui décidera de rendre le port du masque obligatoire devra, dans un délai d’un mois, rendre un rapport dans lequel elle présentera les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.