Amendement n° 510
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et d’une mise à jour ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que les zones de circulation du virus sont susceptibles d'évoluer du fait des déplacement de population (par exemple lors des vacances et des week-ends) et c’est pourquoi la mise à jour régulière de la carte est donc nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).