Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 508

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Jean Lassalle (LT) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 7, après le mot :

« personne »

insérer le mot :

« compétente ».

Exposé sommaire

Si dans la lutte contre le virus qui touche toute la population il est évident de mobiliser tous les moyens nécessaires, néanmoins elle ne doit pas se faire par des personnes insuffisamment formées (notamment au gestes barrières) qui risqueraient par conséquent de s'exposer inutilement au virus ou de faire courir ce risque à d’autres personnes. 

C’est pourquoi cet amendement a pour objet d’insister sur la nécessité de former les personnes ayant des responsabilités dans la lutte contre le virus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).