Amendement n° 503
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises.
Exposé sommaire
Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pour réellement protéger la population, le présent amendement propose que ces équipements aient dû faire l’objet de tests de performances et d’une certification par la direction générale des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.