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Amendement n° 500

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré après publication M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 5 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

L’article L2241-1 du code des transports vise tant les agents de police que les agents de la SNCF et de la RATP. Or, les missions respectives qui leur incombent diffèrent par leur objet : les premiers veillent au maintien de l’ordre public tandis que les seconds contrôlent les billets des voyageurs. Dès lors, le champ de compétence des agents de la SNCF et de la RATP en matière infractionnelle ne doit pas empiéter sur celui des agents de police, y compris en période d’état d’urgence sanitaire.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.