Amendement n° 499
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette prolongation peut à tout moment faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant le juge des libertés et de la détention, selon des modalités similaires à celles prévues à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales qu’entraîne les mesures de quarantaine et d’isolement, il apparaît nécessaire d’offrir à la personne visée par une prolongation de ces dernières l’opportunité de saisir une seconde fois le juge des libertés et de la détention, dans des conditions similaires à celle de l’alinéa précédent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).