Amendement n° 498
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« II. – Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux Préfets d’ordonner des mesures aussi attentatoires aux libertés fondamentales à l’encontre des personnes revenant de l’étranger. En outre, la procédure visant à autoriser par principe ces mesures en opérant leur contrôle de légalité qu’après saisine du juge par le citoyen ne garantit par leur caractère proportionné dès l’origine. Enfin, c’est au civisme de chacun qu’il faut s’en remettre dans une société démocratique, les mesures de contrainte ne pouvant se justifier dans la durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).