Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 497

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ne peuvent être visées par des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement les personnes en provenance de l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Sénégal, la Gambie, le Cap-vert, la Guinée, la Guinée Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Sierra Leone, sans distinction de nationalité.

Exposé sommaire

Face à la crise du covid-19 nous ne devons pas fermer la porte au retour de nos compatriotes et étrangers résidant en France actuellement bloqués à l’étranger, parfois dans des situations d’urgence économique ou sociale. Dès lors, le risque de les voir systématiquement placés en quarantaine n’est pas la réponse que l’esprit d’unité nationale impose en cette période de crise. 

Au regard des liens puissants qui unissent la France à de nombreux pays du continent Africain et des capacités avérées de ces derniers à faire face à la propagation du coronavirus (moins de 1600 décès pour un peu plus de 40 000 cas enregistrés sur tout le continent), une distinction de traitement avec les pays européens, pourtant foyers de la pandémie, apparaîtrait injustifiée.

 

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).