Amendement n° 496
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. »
Exposé sommaire
La libre circulation des personnes est un principe fondateur du projet européen et constitue la raison d’être de l’espace Schengen. Il apparait donc logique que le franchissement des frontières concerne prioritairement les États européens, sans que des mesures générales de quarantaine puissent, à long terme, ériger en principe la suspension temporaire de cette liberté, qui n’apparait légitime qu’au cas par cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).