Amendement n° 486
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l'alinéa 20, après le mot :
« respectives »
insérer les mots :
« , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ».
Exposé sommaire
Pour l’auteur de cet amendement, il est important que figure dans la loi la présence de personnalités compétentes dans les domaines qui seront contrôlés par le comité de contrôle et de liaison Covid‑19. Outre la société civile et le Parlement, ces personnalités compétentes apporteront leur expertise indispensable dans le suivi des systèmes d’information mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.