Amendement n° 485
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« responsabilité »,
insérer les mots :
« en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».
Exposé sommaire
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires pour la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.