Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 483

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Adopté M. Philippe Vigier (DEM) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 9, supprimer les mots  :

« le suivi médical et ».

Exposé sommaire

Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandation de l’ordre des médecins, souhaitent que le suivi médical soit retiré des finalités de ces systèmes d’information.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.