Amendement n° 461

Supprimer l'alinéa 1.

La loi du 23 mars 2020 instaurant un EUS habilite le Gouvernement, et le représentant de l’État dans les territoires, de pouvoirs exceptionnels qui restreignent de façon disproportionnée des libertés individuelles dans de nombreux domaines.

Si ces mesures semblaient nécessaires au regard des circonstances exceptionnelles qu’a provoqué l’arrivée sur le territoire du virus SARS-CoV-2 sur le territoire national, et de la nécessité d’en contrôler la diffusion, leur prorogation répond à un contexte qui a évolué à plusieurs égards. 

Les Français ont compris qu’ils devraient vivre, dans les mois à venir, avec le virus. À ce titre, la capacité de la communauté nationale à se protéger a progressé : par l’assimilation des gestes barrières, le développement du télé-travail, l’acquisition de matériels de protection (masques, gel hydro-alcooliques). C’est cette responsabilité individuelle qui est la réponse la plus appropriée contre la propagation du virus.

Par ailleurs, rien n’indique que le virus aura disparu à l’échéance du 24 juillet, et que le Gouvernement, à cette date ne demande pas, une nouvelle fois, au Parlement de prolonger les pouvoirs exceptionnels dont il est habilité par l’État d’urgence sanitaire. Rien n’indique qu’il ne soit pas plus tard, tenté, comme ce fut fait avec certaines dispositions de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, de contaminer le droit commun par des dispositions permanentes, le virus SRAS-CoV-2 présentant un risque sanitaire permanent.

Ainsi, par cet amendement, il est proposé de mettre fin à l’État d’exception au 24 mai 2020.