Amendement n° 458
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Le port du masque dans les transports publics est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive.
Exposé sommaire
Si le Gouvernement a prévu l'obligation du port du masque dans les transports publics, il convient de s'assurer que le non respect de cette obligation fait l'objet d'une sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).