Amendement n° 455
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après le mot :
« où »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 :
« les finalités mentionnées au même II le justifient, et les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».
Exposé sommaire
Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.
Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau système d’information. Cet amendement permet de garantir que les modalités de recours soient encadrées contractuellement après par ailleurs un avis de la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.