Amendement n° 454
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots:
« à caractère personnel concernant la santé »
les mots:
« de santé à caractère personnel ».
II. - En conséquence, après le mot:
« partagées, »
insérer les mots:
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.