Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 454

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré Mme Christine Hennion (LAREM) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - A la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots: 

« à caractère personnel concernant la santé » 

les mots:

« de santé à caractère personnel ».

II. - En conséquence, après le mot:

« partagées, » 

insérer les mots:

« dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, ».

Exposé sommaire

Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.