Amendement n° 453
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« définit les »,
les mots :
« confie au représentant de l’État dans le département la définition des ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est de corriger une disposition du Sénat visant à conférer au gouvernement par décret la responsabilité de la réouverture des plages et forêts.
Il est essentiel que la décision de la réouverture des plages et forêts soit prise en concertation avec les exécutifs locaux et les agences de l'Etat. Les préfets sont à ce titre les plus à même de prendre cette décision à un échelon plus déconcentré, en tenant compte des éléments sanitaires, sociaux et économiques auxquels ils sont confrontés sur leur territoire. Ils sont par ailleurs imperméables à toute considération électorale, y compris en cette période où les municipales sont en suspens. Cette neutralité justifie plus encore le recours à leur expertise pour prendre cette décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).