Amendement n° 452
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« information, »,
insérer les mots :
« de destruction des données, ».
Exposé sommaire
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes. Le gouvernement doit définir dans son décret les conditions précises de destruction des données. Il en va de la sécurité des Français. Ces données très sensibles pourraient les mettre en danger dans la vie courante, il convient donc d’encadrer plus strictement la mise en place de fichier.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.