Amendement n° 451
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« information, »,
insérer les mots :
« de stockage, ».
Exposé sommaire
La mise en place de ce fichier crée beaucoup d’inquiétudes quant au risque d’utilisation à des fins détournées des données qui y seront. Il convient de rassurer les Français en explicitant les conditions de stockage de celles-ci.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.