Amendement n° 443
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« accès »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel vise à supprimer totalement la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret.
La simple responsabilité des organismes ayant recours à ces sous-traitants ne peut suffire à l’obligation de secret et éviter des abus et la diffusion de données sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.