Amendement n° 441
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« exclusives ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles garantissant que le système de collecte de données personnelles n’a pour objet et pour finalité que de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.