Amendement n° 433
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à son consentement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’intéressé donne son consentement aux conditions de sa mise en quarantaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).