Amendement n° 431
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« infection »
insérer les mots :
« , y compris le Royaume-Uni, un pays de la zone Schengen ou un pays de l’Union Européenne, ».
Exposé sommaire
Le gouvernement a indiqué le 2 mai que les dispositifs de mise en quarantaine s’appliqueraient pour les personnes arrivant sur le territoire français en provenance du Royaume-Uni ou d’un pays de l’Union Européenne. Puis le 3 mai, l’Elysée a annoncé qu'aucune obligation de mise en quarantaine ne serait faite pour ces personnes.
Ceci est totalement contradictoire dans la mesure où le gouvernement demande aux Français de ne pas circuler à plus de 100 kms de leur domicile.
Par ailleurs faut-il entendre que les résidents de l’UE, de la zone Schengen ou du Royaume Uni seraient moins contagieux que d’autres ? Alors que l’on sait tous que le Royaume Uni est le pays le plus contaminé d’Europe. En raison du principe de précaution, il est nécessaire d’appliquer la quarantaine et l’isolement à toute personne entrant sur le territoire national.
On mettrait donc des limitations à l’intérieur du territoire pour les Français, mais les étrangers peuvent se déplacer en France à leur guise ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).