Amendement n° 429
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis A Le même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire covid-19 à des fins de communication institutionnelle ou électorale. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire par quelques organismes, collectivités, sociétés, toute récupération politique, qui serait fondée sur la distribution de matériels liés à la lutte contre le virus qu'il s'agisse de masques ou de liquide hydro-alcoolique ou de toute autre protection sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).