Amendement n° 427
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre publiques les décisions de réquisition, afin de permettre à la représentation nationale de les examiner, dans le cadre de sa mission de contrôle du gouvernement.
En effet, la vente de masques en grande distribution, alors même que les professionnels de santé, à qui ils étaient initialement réservés, se voient rationnés à un masque par jour (contre un toutes les quatre heures comme recommandé par les normes sanitaires) ne peut que susciter l’inquiétude de ces derniers et l’incompréhension de tous.
Il faut d'ailleurs ajouter que nombre de professions para-médicales n'ont pas non plus la possibilité de s'équiper de matériels de protection en raison de leur pénurie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).