Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 425

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. »

Exposé sommaire

Pour soutenir les lieux culturels sur le territoire, le présent amendement vise à ce que les Préfets puissent permettre aux maires d’ouvrir de façon dérogatoire des établissements recevant du public, lorsque des solutions sanitaires sont mises en place et effectivement validées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).