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Amendement n° 419

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré M. Thomas Rudigoz (LAREM) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les conditions définies à l’article L. 111‑7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise que les personnes concernées par la collecte de données aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, comme le garantit le code de la santé publique.
Le patient pourra ainsi accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, à son dossier médical dans un délai de 8 jours, porté à 2 mois lorsque les données médicales datent de plus de 5 ans. Il pourra demander correction de toute donnée erronée.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.