Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 412

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 5 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à l’élargissement des personnes habilitées à constater les infractions de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le gouvernement, incapable de planifier le déconfinement, opte pour le confinement des libertés. Précisons qu'il a distribué plus de PV qu'il n'a réalisé de tests, et s'est empressé de commander 650 drones dernier cri au lieu d'organiser la production nationale de masques en quantité suffisante. Il nous semble par ailleurs particulièrement injuste d'envisager d'adresser des amendes de 135 euros à toute personne ne portant pas de masque dans les transports alors même que ceux-ci ne sont pas gratuits.

Si le Sénat a supprimé certaines catégories d'agents, nous pensons que l’ensemble des dispositions de l’article doivent être supprimées !

La priorité est au dépistage, non au pistage et à la répression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).