Amendement n° 408
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le suivi médical et ».
Exposé sommaire
Les informations collectées doivent être strictement nécessaires à l’objet du système d’information. Le suivi médical individuel n’est pas déterminant pour identifier et protéger les Français de la propagation du virus.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.