Amendement n° 407
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent viser toute personne ayant séjourné à l’étranger dans les trente jours précédents et qui entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Dans l’état actuel de l’épidémie, il est impossible de désigner de façon sûre et certaine des zones à l’étranger qui ne présentent pas de risque d’importation de cas de Covid19.
Dans une enquête du Monde du 2 mai dernier, il a été démontré qu’un nombre considérable de pays ne savaient en réalité pas la réelle situation épidémiologique de leur pays. Pire, nous redoutons aussi que certains gouvernements dissimulent la réalité.
Aussi, il parait bien plus raisonnable de systématiser, au moins dans un premier temps, les mesures de quarantaine et d’isolement aux personnes provenant de tous les pays du monde. Il sera bien temps, par la suite, de désigner des zones.
La France ne peut se permettre une fois encore des mesures limitées qui pourraient faire repartir l’épidémie par négligence de notre part ou une confiance mal placée dans les données de pays étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).