Amendement n° 406
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle est renseignée par ou sous l’autorité d’un médecin ou d’un biologiste, et dans le respect de leur devoir d’information à l’égard des patients ; ».
Exposé sommaire
Les médecins et les laboratoires de biologie médicale sont les premiers acteurs nécessaires pour la collecte des informations du fichier de renseignement et ce, dans le respect du secret médical. Afin de les intégrer au mieux au processus de collecte, il est nécessaire de préciser clairement leur rôle dans le système d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.