Amendement n° 400
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ce ministre »
les mots :
« Le ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.