Amendement n° 397
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
Dispositif
Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place sur l’ensemble du territoire de la délivrance par les infirmières et les infirmiers de certificats attestant les décès.
Exposé sommaire
Les infirmiers par leur formation et leur niveau universitaire sont des cliniciens capables d’agir en toute et complète autonomie à l’instar de nombreux pays à travers le monde, afin d’établir le certificat de décès, qui d’après la proposition reste un acte administratif, complété par un médecin.
Tel est l'objet de ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.