Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 396

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 6 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Exposé sommaire

Affirmer que la collecte de données médicale ne peut faire lieu de rémunération et une chose. Mais en l’espèce, tel n’est pas le cas. Ce qui est rémunéré, c’est le temps que passe un médecin à saisir les données qui lui sont demandées et non le fait de les donner. Par ailleurs, il s’agit aussi de rémunérer le temps qu’il ne peut pas consacrer à un autre patient. Enfin, les données que le médecin devra communiquer sont normalement protégées par le secret médical, secret que le Gouvernement demande aux médecins de violer. Il est donc difficile de refuser une quelconque rémunération sous couvert de légalité dès lors que l’action demandée par le Gouvernement est elle-même prise en violation de principes fondamentaux de la médecine.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.