Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 395

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

Retiré Mme Mireille Clapot (LAREM) Article 2 Déposé le 07/05/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« interdire »,

insérer les mots : 

« dans un périmètre défini ».

Exposé sommaire

A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical, professionnel ou familial. Les déplacements sur l’ensemble du territoire étant conditionnés, il est donc nécessaire de préciser qu’un périmètre de circulation est défini.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).